La société Alpha Formation, Société par Actions simplifiée, au capital de 5 000, 00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 847 795 093, code APE 8211Z, dont le siège social est situé au 170 Boulevard Barthelemy Abbadie – 13730 – Saint Victoret, détient le site internet suivant :https://alpha-formation.com/

Elle est déclarée organisme de formation dont la déclaration d’activité a été enregistrée sous le numéro suivant : 93 13 18 02 113 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur certifiée QUALIOPI sous le numéro d’agrément suivant :2000837.1

La société Alpha Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Vitrolles et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Préambule 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ALPHA FORMATION.
  • Participant: la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue d’ALPHA FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ALPHA FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les Opérateurs de Compétences.

 

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ALPHA FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Si une condition de prestation de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dans les sociétés dont leur siège est en France métropolitaine. 

La société Alpha Formation se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, en fonction de sa catégorie, par l’établissement de conditions de vente particulières. 

Article 2 : Devis et attestation 

Pour chaque formation, la société ALPHA FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Le devis précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personne publiques. Le devis sera valable pour une durée de 30 Jours.

Le client est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».  

De même le règlement intérieur envoyé avec le devis et la convention et le programme pédagogique doit être retourné signé par les parties à la convention et communiqué aux futurs participants. 

Article 3 : Documents contractuels

Alpha Formation adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : 

  • L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation de l’action, 
  • Les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences ou de la formation suivie) , 
  • Le prix HT et TTC du Bilan de Compétences ou de la formation suivie , les conditions de règlement et les coordonnées d’ un financeur de la formation (OPCO – Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).

Le client et/ou le participant s’engage à retourner à Alpha Formation le devis + 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables.

La convention ou le contrat devra être signé(e) par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences ou la formation souhaitée. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

A l’issue de la formation, ALPHA FORMATION remet une attestation de formation au Participant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ALPHA FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture.

Une attestation de présence pour chaque participant peut être fournie au Client, à sa demande.

Article 4 : Commandes

Toute commande de formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite et suppose que le client accepte le contenu du stage et les pré-requis, dont il s’engage à avoir eu connaissance.

Le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.  

Le client qui conclut un contrat à distance peut se rétracter de sa commande en complétant le formulaire prévus à cet effet ou toute autre déclaration de rétractation et en nous l’adressant par courrier à l’adresse mail suivante : contact@alpha-formation.com ou à l’adresse postale, 19 Rue de Copenhague – 13127 VITROLLES. A réception de sa rétractation, le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées si l’action choisie n’a pas commencée.

La souscription par un client d’une formation e-learning auprès d’Alpha Formation est un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel au sens de l’article L. 221-4 du code de la consommation. Ainsi, si le client souhaite accéder immédiatement à sa ou ses formation(s), il doit indiquer expressément par courrier à Alpha Formation – 19 Rue de Copenhague – 13127 VITROLLES ou par mail à l’adresse contact@alpha-formation.com qu’il souhaite renoncer à son droit de rétractation. A réception de la renonciation expresse du client à son droit de rétractation, Alpha Formation lui adressera une confirmation écrite conformément à l’article L. 221-13 du code de la consommation l’autorisant à accéder à sa ou ses formations e-learning.

 Article 5 : Prestations de service

Les stages Intra-entreprise sont organisés par le client. A ce titre, il doit s’assurer que les mesures de prévention sanitaires sont respectées. Il doit fournir une salle équipée à minima d’une connexion internet, d’un tableau paperboard ou similaire, de matériels conformes aux normes CE en vigueur pour le rétro-projecteur. A défaut de convention exprès, ALPHA FORMATION n’est pas tenue d’effectuer l’installation des salles et des logiciels dans le cas d’une formation sur site. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.

ALPHA FORMATION s’engage à fournir la formation avec diligence et soins raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, ALPHA FORMATION n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Pour ce faire,  le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. En conséquence, ALPHA FORMATION sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 

En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’ALPHA FORMATION, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour DC où blessures corporelles, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  •   suite à un manquement ou à une carence d’un service dans la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels;
  •   pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  •   en cas d’utilisation des résultats de prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations où d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni à ses assureurs ni à des dommages indirects du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuelles dompté par des tiers à l’encontre de l’acheteur.  

Article 6 : Horaires et accueil formation en présentielle 

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. 

Pour chaque formation qui se déroulent en dehors des locaux de la société Alpha Formation, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Article 7 : Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à ALPHA FORMATION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ALPHA FORMATION peut alors proposer au participant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ALPHA FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Article 8 : Prix et modalités de paiement

  • Règlement par le Client

Les factures sont émises par ALPHA FORMATION, selon la réglementation en vigueur à la fin de la prestation de formation. Elles seront adressées au Client avec les attestations de réalisation de formation. 

Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Ils seront facturés en sus au Client si nécessaire.

Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre d’ALPHA FORMATION. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

  1. Règlement par un Opérateur de Compétences 

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de solliciter la subrogation par l’Opérateur de Compétences ou non en fonction des besoins du client

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Dans l’hypothèse où le client ne sollicite pas ou n’obtient pas la subrogation de la part de l’Opérateur de Compétences, le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation. 

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ALPHA FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 9 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ALPHA FORMATION. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ALPHA FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le participant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ALPHA FORMATION.

D’autre part, l’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours ouvrables avant le jour et l’heure prévus. 

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@alpha-formation.com.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ALPHA FORMATION se réserve le droit de facturer des frais d’annulation calculés comme suit : 

  • Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation. 
  • Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T de la formation. 
  • Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix H.T de la formation. 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation. 

Dans le cadre de ses prestations de formation, ALPHA FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ALPHA FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. 

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ALPHA FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ALPHA FORMATION. 

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Les Clients ou ses stagiaires seront informés par courriel.

Article 10 : Programme des formations et obligations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe et le positionnement initial , le niveau des participants ou en fonction de l’actualité. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 11 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’ensemble des supports de formation utilisé par ALPHA FORMATION, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client et le participant s’interdisent d’utiliser, de transmettre, de reproduire, d’exploiter ou de transformer tout ou partie de ces documents sans un accord exprès d’ALPHA FORMATION. 

Article 12 : Confidentialité et communication

ALPHA FORMATION, le Client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ALPHA FORMATION au Client.

ALPHA FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par ALPHA FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ALPHA FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 : Obligations de l’acheteur 

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

  •   à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacte et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet où l’exactitude;
  •   à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaire;
  •   à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  •   à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soit disponible tout au long de l’exécution des prestations ;
  •   à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Il reconnaît et accepte:

  •   que les parties puissent sauf demande express contraire de l’autre partie, correspondre où transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet;
  •   qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques;
  •   que le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnel par la perte , le retard , l’interception ,le détournement où l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique , au fichier et aux libertés.

Article 14 : Informatique et libertés (RGPD)

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ALPHA FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. 

La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, impose une obligation de transparence en matière de collecte des données à caractère personnel.

Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de la demande du client par les services d’ALPHA FORMATION en charge du traitement. Elles sont nécessaires à l’exécution de ce service. Ces données sont : le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées professionnelles et/ou personnelles des personnes physiques de nos Clients et Prospects qui peuvent être des personnes morales ou physiques. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

L’objectif de la collecte est : 

  • soit d’apporter un conseil personnalisé à toutes les personnes qui nous sollicitent,
  • soit le traitement des commandes de nos Clients
  • ou bien encore la promotion de notre catalogue de formation. 

Les données sont centralisées dans un logiciel informatique de type CRM.

Le client ou chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à : ALPHA FORMATION, 19 Rue de Copenhague- 13127 VITROLLES ou par voie électronique à : contact@alpha-formation.com. Le responsable du traitement s’engage à répondre dans un délai d’un mois. 

En cas de refus motivé de la part d’ALPHA FORMATION, le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place Fontenoy – 75007 PARIS.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, ALPHA FORMATION s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, ALPHA FORMATION s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

-En cas de sous-traitance, ALPHA FORMATION se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

En particulier, ALPHA FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, ALPHA FORMATION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Les registres informatiques, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité , seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à des titres de preuve.

Article 15 : Recours au médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : 

AME Conso

197 Boulevard Saint Germain

75007 PARIS

Téléphone : 09.53.01.02.69

Article 16 : Personnel d’ALPHA FORMATION

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que le prestataire exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du prestataire.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivant et L.3246-1 et suivant du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail, relatif à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter où tenter de débaucher( où aider quelconque autre personne à solliciter où tenté de débaucher) quelconques collaborateurs du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 17 : Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits services à l’exclusion de toute négligence où faute de l’acheteur.

En tout état de cause , au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue , la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 18 : Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elle soit amiable où judiciaire, relatives à l’exécution des prestations devront être formulée dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 19 : Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler que internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations sur internet .

Article 20 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ALPHA FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Aix-en-Provence.