Qui est travailleur non-salarié (TNS) ?
Le travailleur non-salarié (TNS) est une personne qui s’installe à son compte et exerce son activité en nom propre ou un dirigeant de société. Il relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Le travailleur indépendant dispose d’un statut particulier. Il se distingue de celui applicable aux salariés.
La loi octroie le statut de travailleur non-salarié (TNS) aux dirigeants suivants :
- Chef d’entreprise individuelle (personne exerçant son activité en nom propre, y compris EIRL),
- Gérant associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL),
- Les associés de société en nom collectif (SNC).
Le Compte Personnel de Formation pour les travailleurs non-salariés
Le Compte Personnel de Formation est ouvert aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, industriels, professionnels libéraux, conjoint collaborateur) depuis le 1er janvier 2018.
La contribution annuelle à la formation professionnelle (CFP) permet aux non-salariés d’alimenter leur CPF en euros, et non plus en heures depuis le 1er janvier 2019.
Les travailleurs indépendants peuvent donc financer leur formation et disposer des droits acquis, même en cas de changement de situation professionnelle : chômage, reconversion, etc.
Dans ce cadre, il est donc possible d’utiliser son Compte Personnel de Formation pour un bilan de compétences, un accompagnement à la VAE, ou bien encore une formation à la création et reprise d’entreprise.
Comment est alimenté votre compte personnel de formation (CPF) ?
Vous aviez déjà une auto-entreprise en 2018 et/ou 2019 ? Bonne nouvelle, vos droits acquis pour ces années ont été crédités en 2020 sur votre CPF.
En revanche, votre activité d’auto-entrepreneur antérieure (en 2017 et avant) n’a pas généré de droits puisque le CPF ne vous concernait pas encore.
Et à partir de 2020, ça se passe comment ?
Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0).
Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :
Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 €.
Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.
Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 €. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.
Le financement avec le fonds d'assurance formation
Les travailleurs indépendants peuvent toujours financer leur formation grâce à leur cotisation aux Fonds d’Assurance Formation (FAF), déterminée en fonction de la nature de leur activité. La prise en charge se fait en fonction du coût de la formation et non pas de sa durée en heures. Le plafond de la prise en charge tient compte du secteur d’activité.
- Vous êtes enregistré à la Chambre des Métiers uniquement, votre dossier de formation sera traité par le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales).
- Vous êtes enregistré à la Chambre de Commerce, vous dépendez de l’AGEFICE, le fonds d’assurances et de formation du commerce, de l’industrie et des services.
- Vous apparaissez sur les deux listes, vous pouvez adresser votre demande de formation à l’un des deux organismes.
- Les professions libérales et médicales ont leurs propres fonds d’assurance et de formation, le FIF-PL et le FAF-PM. Ces fonds assurent le financement des formations pour les dirigeants et pour leurs conjoints.
Quelles autres aides pour vous, TNS ?
Au-delà de la possibilité d’être financé via le fond d’assurances formation (voir point précédent), tous les chefs d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de société, mais aussi président du conseil d’administration, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions) peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôts formation ! À noter que les micro-entreprises sont exclues de ce dispositif.
En outre, quelques régions ont mis en place des dispositifs d’aide destinés aux dirigeants d’entreprise permettant de financer une partie de leur formation.
Plus d’informations sur le site de l’Agence France entrepreneur et le site les-aides.fr
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Utiliser vos droits CPF pour vous former à la gestion de votre auto-entreprise ?
C’est possible !
Si vous projetez de créer votre activité ou venez tout juste de le faire, profitez d’une formation clé en main pour maîtriser les notions essentielles du statut et gérer sereinement votre auto-entreprise. Si vous avez besoin d’améliorer votre pratique de l’anglais pour développer votre business à l’international, nous avons également une formation dédiée.